LUWAI
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Conditions Générales de Vente et de Formation
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (CGV) régissent les relations contractuelles entre LUWAI (organisme de formation, SIRET 989 230 446 00013, enregistré sous le numéro 11923022292 auprès du préfet de région Île-de-France — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de formation.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par LUWAI. Elles prévalent sur tout autre document du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Inscription et confirmation de réservation
Toute commande est confirmée par la signature de la convention de formation et le versement d'un acompte de 30 % du montant total HT. La réservation n'est définitive qu'à réception de l'acompte. LUWAI se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis pédagogiques définis ne sont pas remplis.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros HT. Toute TVA applicable sera précisée sur la facture. Le solde est exigible au plus tard 30 jours après la date de réalisation de la formation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Annulations et reports
• Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : annulation ou report sans frais, l'acompte est intégralement restitué. • Entre 8 et 14 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant total HT. • Moins de 8 jours ouvrés : facturation de 100 % du montant total HT. • Annulation par LUWAI (force majeure, indisponibilité du formateur) : report à une date convenue d'un commun accord, sans pénalité pour le Client. Toute demande doit être adressée par écrit à contact@luwai.fr.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : fournir un lieu de formation adapté (présentiel) disposant du matériel nécessaire (vidéoprojecteur, connexion internet, mobilier), garantir la qualité de connexion internet des participants (distanciel), et informer LUWAI de tout besoin d'adaptation particulier au minimum 5 jours ouvrés avant la formation.
Article 6 — Non-discrimination et accessibilité
LUWAI s'engage à accueillir toute personne sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine, l'âge, le handicap, la religion, les convictions, l'appartenance ethnique, les opinions politiques ou toute autre caractéristique personnelle. L'accès est conditionné uniquement aux prérequis pédagogiques du programme. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter le référent handicap LUWAI avant la formation : contact@luwai.fr.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors de la formation sont la propriété de LUWAI et sont concédés au Client à titre d'usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable. Les productions réalisées par les participants sur leurs propres cas d'usage restent leur propriété exclusive.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la formation et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Pour exercer vos droits d'accès, rectification ou suppression : contact@luwai.fr.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de LUWAI est limitée au montant de la prestation facturée. LUWAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou préjudices immatériels résultant de l'utilisation des compétences acquises en formation.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@luwai.fr. LUWAI s'engage à envoyer un accusé de réception sous 48h et à proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 11 — Médiation et droit applicable
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
LUWAI — Organisme de formation enregistré sous le numéro 11923022292 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. SIRET : 989 230 446 00013.