LUWAI
Conformité AI Act · Article 4
AI Act : la formation IA est obligatoire pour les PME (article 4).
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'EU AI Act impose un niveau suffisant de littératie IA à toute entreprise qui utilise l'IA. À partir du 2 août 2026, l'absence de formation documentée devient un facteur aggravant en cas de contrôle. LUWAI vous met en conformité en une journée, preuve à l'appui.
Si votre PME utilise ChatGPT, Copilot, Claude ou Gemini, l'EU AI Act vous concerne. L'obligation existe déjà. Voici ce qu'elle exige vraiment, et comment vous mettre en règle sans y passer des semaines.
Organisme certifié Qualiopi, finançable OPCO. 500+ professionnels formés.
En bref
- Certifié Qualiopi
- Finançable OPCO / CPF / FNE
- Attestations individuelles
- Charte d'usage IA incluse
Certifié Qualiopi, finançable via votre OPCO et le CPF.Le texte
Ce que l'article 4 impose, en clair
L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689) demande aux entreprises qui déploient de l'IA de garantir un niveau suffisant de littératie IA à toute personne qui utilise ces outils en leur nom. En clair : vos collaborateurs doivent comprendre ce qu'ils manipulent, ses limites et ses risques.
Le mot important est déployeur. Il ne s'agit pas des géants qui conçoivent les modèles, mais de la PME qui demande à ChatGPT de reformuler un devis ou à Copilot de résumer une réunion. Vous êtes concerné dès qu'un outil d'IA est utilisé dans le cadre du travail.
Calendrier
Les dates à retenir
2 février 2025
L'obligation de littératie IA (article 4) entre en vigueur.
2 août 2026
Les autorités nationales (en France, la CNIL notamment) obtiennent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction.
Le Digital Omnibus voté le 16 juin 2026 a reporté certaines échéances des systèmes à haut risque, mais il ne change rien à l'article 4, qui reste pleinement applicable.
Périmètre
Qui est concerné dans votre PME
Aucun seuil de taille. Une entreprise d'une personne qui utilise ChatGPT est concernée au même titre qu'un grand groupe.
Utilisateurs directs
Commerciaux qui interrogent un chatbot, RH qui trient des CV avec un outil, comptables qui catégorisent des dépenses, marketeurs qui génèrent du contenu.
Décideurs
Dirigeants et managers qui valident le déploiement d'un outil ou décident sur la base de ses résultats.
Prestataires
Un partenaire qui utilise l'IA pour votre compte doit lui aussi disposer d'un niveau suffisant.
Enjeu
Le vrai risque n'est pas l'amende
L'article 4 n'est pas assorti d'une amende autonome. Le risque est réel malgré tout. À partir du 2 août 2026, l'absence de formation documentée devient un facteur aggravant en cas de contrôle sur un autre volet du règlement, et elle pèse lourd si un incident survient : une fuite de données via un outil IA, une décision automatisée contestée, un contenu erroné publié par un salarié mal formé.
Le régime général de sanctions du règlement peut atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves, avec des plafonds proportionnés pour les PME. Le parallèle avec le RGPD est éclairant : on est rarement sanctionné pour un document manquant isolément, mais cette lacune coûte cher dès qu'un contrôle est déclenché.
Méthode
Se mettre en conformité en une journée
La bonne nouvelle : le texte laisse une grande liberté de format. Pas de programme imposé, pas de durée minimale, pas de certification obligatoire. Ce qui compte, c'est une démarche proportionnée et documentée.
- 01Recenser : lister qui utilise quels outils d'IA, et pour quoi.
- 02Former par niveau de risque : sensibilisation courte pour les usages occasionnels, formation métier pour les usages réguliers (RH, finance, commercial), parcours approfondi pour les référents et décideurs.
- 03Prouver : attestations individuelles, feuilles d'émargement, charte interne d'usage. C'est la preuve opposable en cas de contrôle.
Ce que LUWAI vous livre
- Une formation d'une journée, proportionnée aux usages réels de votre équipe.
- Une attestation individuelle pour chaque participant.
- Un modèle de charte d'usage de l'IA et un inventaire des outils, prêts à archiver.
Terrain
Des PME comme la vôtre, formées et documentées
Nos formations sortent avec des attestations, une charte d'usage et des équipes qui savent ce qu'elles peuvent (et ne peuvent pas) saisir dans un outil d'IA. Quelques exemples réels.
500+ professionnels formés · Note Google 5,0 · Qualiopi n° 11923022292 · Activateur France Num.
Positionnement
Pourquoi LUWAI pour votre mise en conformité
Organisme de formation certifié Qualiopi et Activateur France Num, LUWAI forme les PME françaises depuis le terrain. On ne récite pas le règlement article par article : on cadre vos usages réels et on vous laisse une conformité documentée.
01
500+ professionnels formés
Une base de terrain qui couvre les métiers de la PME : RH, commerce, marketing, opérations, direction. Note Google 5,0.
02
Praticiens, pas juristes
X-Polytechnique × HEC Paris, expérience Schneider Electric et Silicon Valley. Nous implémentons l'IA au quotidien.
03
Qualiopi et France Num
Certification qualité Qualiopi (n° 11923022292) et Activateur France Num. Vos financements OPCO / CPF / FNE passent sans friction.
04
Livrables opposables
Attestations individuelles, feuille d'émargement, charte d'usage, inventaire d'outils : ce que vous montrez en cas de contrôle.
Informations pratiquesActivateur France Num
Certifié, finançable, accessible.
Activateur France NumModalités
Présentiel (Paris), distanciel (Zoom/Teams) ou hybride.
Financement
Certifié Qualiopi, finançable via votre OPCO et le CPF.
Délai d'accès
5 jours ouvrés après signature de la convention. Délai réduit possible selon disponibilités.
Accessibilité PSH
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : contact@luwai.fr
Questions fréquentes
AI Act, article 4 : ce qu'il faut savoir
L'AI Act concerne-t-il vraiment les PME ?
Oui. L'article 4 ne prévoit aucun seuil de taille. Dès que votre entreprise utilise un outil intégrant de l'IA (ChatGPT, Copilot, un logiciel RH ou un CRM intelligent), vous êtes déployeur au sens du règlement et l'obligation s'applique.
Depuis quand la formation IA est-elle obligatoire ?
Depuis le 2 février 2025. Les pouvoirs de sanction des autorités nationales s'activent, eux, le 2 août 2026.
Le report du Digital Omnibus me laisse-t-il plus de temps ?
Non, pas sur ce point. Le Digital Omnibus du 16 juin 2026 a décalé certaines obligations des systèmes à haut risque, mais l'article 4 sur la littératie IA reste pleinement applicable.
Quelle sanction en cas de non-conformité ?
L'article 4 n'a pas d'amende autonome. Mais l'absence de formation documentée devient un facteur aggravant en cas de contrôle, et le régime général du règlement peut atteindre des montants élevés pour les manquements graves. Le risque opérationnel (fuite de données, décision contestée) est souvent plus concret que l'amende.
Faut-il une certification particulière ?
Non. Le texte n'impose ni certification ni programme type. Vous êtes libre du format, tant que la formation est proportionnée aux rôles et que vous pouvez en apporter la preuve.
Combien de temps faut-il pour être en conformité ?
Pour une PME dont les équipes utilisent l'IA au quotidien, une journée bien construite suffit à poser une base solide : sensibilisation commune, cadrage des usages, attestations et charte.
Quels documents dois-je conserver ?
La liste des personnes formées, la date, le contenu couvert, les attestations individuelles, et une charte interne d'usage. Ce sont ces traces qui transforment votre démarche en preuve.
Qui contrôle en France ?
Les autorités nationales désignées, au premier rang desquelles la CNIL, aux côtés de la DGCCRF et de l'Arcom selon les secteurs. Leurs pouvoirs de sanction s'appliquent à partir du 2 août 2026.
La formation est-elle finançable ?
Oui. Certifiée Qualiopi, elle est éligible aux financements OPCO, au CPF pour les parcours certifiants, et au FNE-Formation selon les périodes.
En quoi cette formation diffère-t-elle d'une formation IA classique ?
Elle est cadrée pour la conformité : elle couvre les usages, les limites, la confidentialité et les règles internes, et elle produit les preuves (attestations, charte). Pour une montée en compétences plus large de vos équipes, voyez notre formation IA en entreprise.
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