Procès IA et droit d'auteur : ce qui change pour les PME

Le 4 septembre 2026, le Seattle Times et Newsday ont assigné OpenAI et Microsoft devant un tribunal fédéral de New York pour violation de leur droit d'auteur. Ce n'est ni le premier ni le dernier procès du genre : depuis 2023, une vague de contentieux sur l'entraînement des IA génératives grossit des deux côtés de l'Atlantique. Pour une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou Gemini au quotidien, cette actualité juridique n'est pas un détail lointain : elle touche directement les clauses de ses contrats logiciels et la fiabilité des contenus produits.

En bref

• Le Seattle Times et Newsday ont assigné OpenAI et Microsoft le 4 septembre 2026 devant le tribunal fédéral du district Sud de New York, pour usage non autorisé de leurs articles dans l'entraînement de ChatGPT, Copilot et Bing.
• Ce procès s'ajoute à celui du New York Times (décembre 2023) et à celui de Richner Communications, qui regroupe environ 400 titres de presse locale américains dans une plainte déposée le 24 juin 2026.
• En Europe, un tribunal de Munich a jugé en novembre 2025 que la mémorisation de paroles de chansons dans les paramètres d'un modèle constitue une reproduction ; la Cour de justice de l'UE examine depuis mars 2026 une première question préjudicielle sur le sujet (affaire Like Company contre Google).
• En France, l'Alliance de la presse d'information générale (Apig) a saisi l'Autorité de la concurrence le 11 août 2026 contre les résumés IA de Google, et le Sénat a voté à l'unanimité, le 8 avril 2026, un renversement de la charge de la preuve favorable aux ayants droit.
• Les clauses d'indemnisation proposées par Microsoft, Google Cloud, OpenAI ou AWS existent mais restent conditionnées à un usage strict des filtres du fournisseur : elles ne couvrent pas tout, ni automatiquement.

Le nouveau procès contre OpenAI et Microsoft

Dans leur plainte déposée le 4 septembre 2026 devant le tribunal fédéral du district Sud de New York, le Seattle Times et Newsday accusent OpenAI et Microsoft d'avoir aspiré le contenu de leurs sites, y compris des articles réservés aux abonnés, pour l'intégrer aux jeux de données d'entraînement de ChatGPT, Copilot et des fonctions IA de Bing. Les deux titres affirment que ces IA peuvent reproduire ou paraphraser étroitement leurs articles, et citent un recul de 47 % du trafic de référencement vers les éditeurs de taille moyenne, constaté en décembre 2025.

Le PDG du Seattle Times, Alan Fisco, a déclaré : « nous tenons à défendre notre contenu, que nous dépensons des millions de dollars par an à produire, contre toute utilisation sans notre consentement ni compensation ». Microsoft a répondu être « surpris » par l'action et se dire ouvert à des discussions ; OpenAI maintient que ses modèles s'entraînent sur des données publiquement accessibles et que sa pratique relève du fair use américain.

Ce dossier prolonge une lignée déjà longue : le New York Times avait ouvert la voie en décembre 2023 contre les deux mêmes défendeurs, sur les mêmes arguments de fair use. Plus récemment, une plainte collective baptisée Richner Communications, déposée le 24 juin 2026 dans le même tribunal, régroupe près de 400 titres de presse locale répartis dans 33 États américains.

Et en Europe : une bataille juridique qui se précise

Le sujet n'est pas seulement américain. En Allemagne, la société de gestion des droits musicaux GEMA a obtenu à Munich, le 11 novembre 2025, une décision qui distingue clairement deux temps : l'entraînement d'un modèle (où des exceptions légales peuvent s'appliquer) et la restitution de contenu par le modèle (où ces exceptions ne jouent plus). Le tribunal a jugé que la mémorisation de paroles de chansons dans les paramètres constitue déjà une reproduction.

Au niveau de l'Union européenne, la Cour de justice examine depuis mars 2026 sa première question préjudicielle sur le droit d'auteur et l'IA générative, dans l'affaire Like Company contre Google (C-250/25), plaidée devant la Cour plénière le 10 mars 2026. Les juges doivent trancher si l'entraînement d'un modèle constitue une reproduction au sens du droit d'auteur, si les exceptions de fouille de textes et de données s'appliquent, et si un résumé généré par IA relève de la communication au public. La décision n'est pas encore rendue, mais son enjeu est direct pour toute entreprise européenne utilisatrice d'outils IA : elle fixera le cadre de responsabilité pour les années à venir.

En France, le terrain se prépare aussi côté législatif et concurrentiel. Le 8 avril 2026, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi qui inverse la charge de la preuve au bénéfice des ayants droit : dès lors que des indices rendent plausible l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'IA, c'est à l'exploitant de prouver le contraire. Quelques mois plus tard, le 22 juillet 2026, Google a activé en France ses résumés générés par IA (AI Overviews et AI Mode) dans les résultats de recherche. L'Apig, qui représente près de 300 quotidiens français, a saisi l'Autorité de la concurrence le 11 août 2026, estimant que ces résumés captent le trafic et la valeur des éditeurs de presse sans négociation ni compensation, au titre des droits voisins (articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle). Rappelons qu'en mars 2024, Google avait déjà été condamné à une amende de 250 millions d'euros en France pour non-respect de ses engagements sur ces mêmes droits voisins.

Ce que cela change concrètement pour une PME

Une PME ne sera presque jamais partie à ces procès. Mais elle est cliente des entreprises qui le sont : OpenAI, Microsoft, Google. Trois conséquences pratiques en découlent.

D'abord, la question des clauses d'indemnisation. Depuis fin 2023, Microsoft, Google Cloud, OpenAI et AWS proposent des garanties censées couvrir leurs clients professionnels en cas de poursuite pour contrefaçon liée aux sorties de leurs IA. Dans la pratique, ces engagements restent conditionnés : ils exigent souvent d'utiliser les filtres de sécurité du fournisseur exactement comme prescrits, ils évoluent au gré des découvertes de contenus problématiques, et aucun des grands fournisseurs n'a détaillé publiquement leur fonctionnement concret en cas de litige réel.

Ensuite, le risque de reproduction involontaire. Un modèle qui a mémorisé un extrait de texte protégé peut, dans certains cas rares, le restituer presque à l'identique. Pour une PME qui publie du contenu généré par IA (articles de blog, descriptions produits, supports marketing), cela crée un risque réputationnel et juridique si ce contenu s'avère être une copie déguisée d'une œuvre tierce.

Enfin, l'incertitude réglementaire elle-même. Tant que la CJUE n'a pas tranché l'affaire Like Company, et tant que les procès américains n'ont pas abouti, les règles du jeu peuvent encore bouger. Une PME prudente documente ses usages et reste en veille, plutôt que de considérer le sujet comme définitivement clos.

FAQ

Ma PME peut-elle être poursuivie si un contenu généré par IA reproduit une œuvre protégée ?

Le risque juridique direct pèse surtout sur l'éditeur du modèle (OpenAI, Microsoft, Google), pas sur l'utilisateur final. Mais si votre entreprise publie ce contenu sous son propre nom, elle engage sa responsabilité éditoriale, indépendamment de l'outil utilisé pour le produire.

Les clauses d'indemnisation des fournisseurs IA couvrent-elles vraiment ma PME ?

Partiellement. Microsoft, Google Cloud, OpenAI et AWS proposent des garanties depuis 2023, mais elles sont conditionnées à l'usage strict de leurs filtres de sécurité et n'ont jamais été détaillées publiquement en cas de litige réel. Il faut lire les conditions précises de son contrat, pas seulement l'annonce commerciale.

Que change la décision attendue de la CJUE dans l'affaire Like Company contre Google ?

Cette question préjudicielle, plaidée le 10 mars 2026, doit clarifier si l'entraînement d'un modèle constitue une reproduction au sens du droit d'auteur européen. La décision fixera un cadre de référence pour toute l'Union européenne, avec un effet direct sur les contrats des fournisseurs IA opérant en France.

Faut-il arrêter d'utiliser ChatGPT, Copilot ou Gemini en attendant que ces procès se résolvent ?

Non. Aucune décision à ce jour n'interdit l'usage de ces outils par les entreprises clientes. La bonne pratique consiste à documenter ses usages, faire relire les contenus publiés et suivre l'évolution des clauses contractuelles, plutôt qu'à renoncer à des outils devenus courants.

Pour approfondir les obligations légales qui encadrent l'usage de l'IA en entreprise, consultez notre guide sur l'AI Act européen ou découvrez comment d'autres PME structurent leurs usages IA dans nos retours d'expérience clients.